1. Responsable et personne de contact

Le responsable du traitement est l’Étude Piller & Morel, à 1700 Fribourg, Avenue du Midi 37.

En cas de question concernant la manière dont nous gérons vos données personnelles ou pour tout autre question relative à la protection des données, vous pouvez nous joindre à l’adresse suivante:
etude@piller-morel.ch.

2. Données personnelles traitées et finalités du traitement

Dans le cadre d’une relation de mandat, nous traitons les données personnelles suivantes:

• Données des clients et données destinées à la gestion du mandat: prénom, nom et données de contact des interlocuteurs, fonction et titre, entreprise/département/secteur, éventuelles interrelations (p. ex., associés ou personnes proches) et autres informations de base issues de sources accessibles au public (par ex., registre du commerce), personne éventuelle ayant recommandé l’étude, contenus des demandes et mandat, parties adverses et leurs représentants, ainsi que les autres indications destinées à examiner l’existence de conflits d’intérêts potentiels.
• Données relatives au mandat: communication avec les clients, tribunaux, avocats, de la/des partie (s) adverse (s) et tiers, documentation de conseil, informations qui nous sont transmises dans le cadre de nos services par ou pour les clients, de la part de parties adverses, tribunaux, autorités et autres participants à la procédure ou que nous établissons dans le cadre de nos services.
• Données relatives aux prestations et à la facturation: informations concernant les prestations fournies et facturées, données de facturations, justificatifs de prestations, factures, paiements, coordonnées bancaires.

Nous traitons les données personnelles principalement dans le but de fournir, documenter, facturer et améliorer nos prestations. Cela comprend notamment le traitement destiné à honorer des exigences légales (p. ex., afin d’examiner l’existence de conflits d’intérêts potentiels) et à assurer l’exercice ou la défense de droits en justice. Nous traitons également les données personnelles de nos clients afin de communiquer avec eux et de répondre à leurs demandes.

3. Transmission de données personnelles

Nous ne transmettons aucune donnée personnelle à des tiers sans l’accord de la personne concernée, sauf lorsque cela a lieu en lien avec le traitement du mandat ou lorsque cela est nécessaire aux fins décrites dans la présente déclaration sur la protection des données. Notamment, des informations peuvent être transmises dans le cadre de l’accomplissement du mandat à des tribunaux, autorités, parties adverses, avocats correspondants, assurances de protection juridique et autres experts.

Nous pouvons en outre transmettre des données personnelles à des sous-traitants, en particulier à des prestataires informatiques et des autres prestataires qui fournissent à notre demande des applications informatiques (p. ex., des plateformes collaboratives), des prestations de support et d’autres services destinés aux fins indiquées dans la présente déclaration sur la protection des données.

4. Site internet

4.1. Description du traitement des données

4.1.1. Données sur les visiteurs et l’utilisation:

Le site web de l’Étude Piller & Morel enregistre automatiquement des données et des informations sur l’ordinateur utilisé par l’utilisateur à chaque visite sur notre site internet.

4.1.2. Les données suivantes sont recueillies:

Informations concernant le type et la version du navigateur internet utilisé pour accéder au site web, système d’exploitation, fournisseur de services internet, langue appliquée, adresse IP, date, heure et pays de chaque accès, page web à partir de laquelle l’utilisateur a été redirigé vers notre site web.

Les données mentionnées ci-dessus sont conservées pendant une période maximale de 14 mois. Ce stockage est effectué pour des raisons de sécurité afin d’assurer la stabilité et l’intégrité du système.

4.1.3. Google Analytics

Le site web de l’Étude Piller & Morel analyse l’utilisation de la présence d’un internaute sur notre site web avec Google Analytics. Cette analyse a pour but exclusif d’optimiser le site web en ce qui concerne l’ergonomie et la mise à disposition d’informations utiles sur les services de l’Étude Piller & Morel.

L’Étude Piller & Morel utilise «Google Analytics», un système d’analyse web de Google Inc, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA pour évaluer l’utilisation de notre site web. Google Analytics utilise des cookies qui sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur. Les informations relatives à l’utilisation du site et d’internet peuvent être évaluées et traitées par Google. Les données collectées peuvent être transmises à des pays extérieurs à l’UE/EEE, en particulier aux États-Unis. Toutefois, Google s’est engagée à respecter l’accord-cadre sur le bouclier de protection de la vie privée. Vous trouverez de plus amples informations sur les droits de l’intéressé en matière de protection des données de cet accord sur le site https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection_en.

En outre, nous veillons à ce que votre adresse IP soit rendue anonyme avant d’être transmise à Google. La durée de conservation des données sur Google Analytics a été fixée à 14 mois.

4.2. Sécurité des données

Nous utilisons une technologie de cryptage commune SSL en connexion avec les niveaux de cryptage les plus élevés qui sont pris en charge par votre navigateur. Si une page de notre site web a été/est transmise cryptée, elle est indiquée par le symbole du cadenas dans la barre d’adresse de votre navigateur.

De plus, nous utilisons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte partielle ou totale, destruction ou pour empêcher tout accès non autorisé par des tiers. Nos mesures de sécurité sont continuellement mises à jour en fonction des derniers développements technologiques.

4.3. Clause de non-responsabilité

L’Étude Piller & Morel se réserve le droit, à tout moment, d’adapter le contenu ou de retirer des éléments sans devoir fournir de notification au préalable. Elle se réserve le droit d’assurer la rédaction définitive de l’ensemble du site Internet.

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur ce site internet sont détenus par l’Étude Piller & Morel et ses donneurs de licence.

5. Droits des personnes concernées

Les personnes sur lesquelles nous traitons des données ont le droit de demander des informations conformément à l’art. 8 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données et, après son entrée en vigueur, conformément à l’art. 25 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données.

Si notre traitement se fonde sur le consentement de la personne concernée, celle-ci a le droit de révoquer en tout temps son consentement avec effet pour l’avenir.

Elle peut en outre invoquer les autres droits qui lui sont conférés par la loi suisse applicable sur la protection des données.

Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent s’adresser à l’adresse indiquée au ch. 1 ci-dessus. Nous traiterons ces demandes en conformité avec la loi suisse applicable sur la protection des données et pourrons également les refuser ou les exécuter de manière restreinte conformément aux dispositions légales.

En plus, la personne concernée a la possibilité prévue par la loi fédérale sur la protection des données, de contacter le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (www.edoeb.admin.ch).

6. Modification de la présente déclaration sur la protection des données

Il peut arriver que des modifications de la présente déclaration sur la protection des données soient nécessaires, p. ex., en cas de changement législatif ou de modification de la manière dont nous traitons les données personnelles. Dans ce cas, nous publierons la nouvelle version sur notre site Internet.